BON A SAVOIR….. Chronique de l’association des contribuables. 

                                               (22 décembre 2003) 

                                             « PAS VU, PAS PRIS ! » 

LES FAITS : 

Des délibérations ou des décisions contestables sont parfois prises en se fondant sur le fait que des mesures semblables ont été déjà adoptées par d’autres collectivités locales sans avoir encouru la censure.  

Or, selon les arrêts du Conseil d’Etat : « la circonstance que d'autres délibérations ayant un objet comparable à celui de la délibération attaquée n'ont pas été déférées par le préfet, est sans influence sur la légalité de ces dernières » (CE du 19 novembre 1990, Cne de Blenod-les Pont-à-Mousson ; CE 24 juin 1992, Cne de Miramas). 

LE CONSEIL EST EVIDENT :  

• Les décisions des autres communes ne créent pas une jurisprudence, même si ces décisions sont anciennes et n’ont pas été contestées ;

• S’il est prouvé par la suite que ces décisions ont été illicites, elles auront en revanche profité… hélas définitivement ….de la méthode du « pas vu, pas pris » ;

• Il faut procéder à l’analyse objective de chacun des textes soumis par les collectivités, en tenant compte de leur forme et de leur contenu, sans se laisser dissuader par des précédents éventuels.

Alors, contribuables et élus, gardez votre esprit critique et soyez toujours vigilants !  

En rappelant toutefois que le combat est  d’emblée inégal, car la « puissance » publique dispose - grâce à l’argent des contribuables - des compétences les plus larges… celles qui font défaut à chacun d’entre nous individuellement, mais peut-être pas lorsque nous sommes groupés.