BON A SAVOIR N° 14

 A PROPOS  DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25.02.2005

Chronique de l’Association des Contribuables de l’Intercommunalité

23 février 2005 

LES FAITS 

1- Le conseil municipal d’Aubagne s’apprête à voter le 25 février 2005 la délibération suivante :

Article 1 : Autoriser le remboursement des frais de mission aux membres du Conseil Municipal sur la base des frais réels engagés.

Article 2 : La dépense correspondante est prévue au Budget de la Commune au compte 6532. 

2- Les attendus de la délibération font l’objet d’un luxe de détails sur les modalités du remboursement, mais ne précisent pas quels étaient le but et la nature du « mandat spécial » de cette mission accordée à un ou plusieurs élus, ni leur nom, ni la destination, ni la date. Telle qu’elle est rédigée, elle paraît concerner une opération passée et établir une procédure pour des opérations futures. 

COMMENTAIRES 

1- Notre association s'honore grâce à son intervention auprès du Préfet, ainsi que celle de M. Piquemal conseiller municipal (voir notre chronique du 23 décembre 2004 ), d’obtenir ainsi un début de transparence pour ce qui concerne les "missions spéciales" - qu’il s’agisse peut-être dans le cas d’espèce du Forum Social International de Porto Allégré (ce qui n’est pas précisé) ou demain à New-York – relatives à des affaires de politique internationale, c'est-à-dire hors de l'intérêt public communal. 

2- Nous notons, toutefois, que ce luxe de détails paraît destiné à obtenir "après-coup" le remboursement de frais pour une destination non définie et en l’absence d’une autorisation du conseil.

S’agit-il de la réparation d’un oubli ? La procédure, si elle aboutit, serait alors contestable.

Quelles ont été les précédentes « missions spéciales » et quelle a été la procédure utilisée pour leur remboursement ? 

3- Le rapporteur de la délibération qui cite pourtant l'article L 2123-18 du CGCT ne prend pas en compte la jurisprudence qui s’y attache :

   1°) "Le CE a défini le « mandat spécial » pour un élu municipal comme devant "s'entendre de toutes missions accomplies... avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion de celles qui lui incombent de façon expresse". Or, selon un des attendus de la délibération : « le caractère spécial du mandat sera déterminé par un ordre de mission spécifique établi par Monsieur Le Maire » ;

    2°) « Le conseil municipal doit préciser que les crédits sont destinés au remboursement des frais exposés dans le cadre d’un mandat spécial et non  pour des "frais de missions indéterminés" »;

   3°) « Le juge vérifie également que le conseil municipal a, au préalable et dans le cadre de ses compétences, attribué par délibération le mandat spécial à l'élu",

    4°) "Les frais remboursés doivent toujours répondre à l'intérêt public".

4- En outre, selon l’article suivant du CGCT ( L.2123-18.1): « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans les instances ou organismes où ils représentent leur commune es-qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Notre association conteste depuis des années les incursions de la ville dans la politique internationale. Elle ne peut que contester cette représentativité « es-qualité » dans un forum international qui débat de sujets hors de la compétence attribuée par la loi aux communes.